DECISIONE·n° 2090·10 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2090
DÉCISION (UE) 2025/2090 DU CONSEIL - du 10 octobre 2025 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne la notification des différences entre le droit de l’Union et la deuxième édition des normes et pratiques recommandées internationales dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)
En vigueur depuis le 10 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible