DECISIONE·n° 2479·21 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2479
DÉCISION (Euratom) 2025/2479 DU CONSEIL - du 21 octobre 2025 - portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union
En vigueur depuis le 21 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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