DECISIONE·n° 2209·31 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2209
DÉCISION (Euratom) 2025/2209 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2025 - relative à la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union
En vigueur depuis le 31 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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