DECISIONE·n° 2281·13 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2281
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2281 DE LA COMMISSION - du 13 novembre 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2470 en ce qui concerne les spécifications techniques portant sur la qualité, la résolution et le traitement des images faciales nécessaires au développement technique et à la mise en œuvre du système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRISTCN)
En vigueur depuis le 13 novembre 2025 4 articles 1 version historisée
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