DECISIONE·n° 2560·24 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2560
DÉCISION (UE) 2025/2560 DU CONSEIL - du 24 novembre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 novembre 2025 4 articles 1 version historisée
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