DECISIONE·2469·4 décembre 2025

Decisione (UE) 2025/2469

DÉCISION (PESC) 2025/2469 DU CONSEIL - du 4 décembre 2025 - modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

En vigueur depuis le 4 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil