DECISIONE·n° 2624·15 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2624
DÉCISION (UE) 2025/2624 DU CONSEIL - du 15 décembre 2025 - modifiant la décision (UE) 2023/746 en ce qui concerne la prorogation de la durée d’application de celle-ci et en ce qui concerne son annexe
En vigueur depuis le 15 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
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