DECISIONE·n° 2640·16 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2640
DÉCISION (UE) 2025/2640 DU CONSEIL - du 16 décembre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’échange réciproque d’informations en vue du filtrage et des vérifications d’identité dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes de visa
En vigueur depuis le 16 décembre 2025 4 articles 1 version historisée
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