DECISIONE·n° 185·9 janvier 2026
Decisione (UE) 2026/185
DÉCISION (UE) 2026/185 DU CONSEIL - du 9 janvier 2026 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
En vigueur depuis le 9 janvier 2026 3 articles 1 version historisée
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