DECISIONE·n° 122·16 janvier 2026
Decisione (UE) 2026/122
DÉCISION (PESC) 2026/122 DU CONSEIL - du 16 janvier 2026 - modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
En vigueur depuis le 16 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
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