DECISIONE·n° 685·19 janvier 2026
Decisione (UE) 2026/685
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 19 janvier 2026 - portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
En vigueur depuis le 19 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
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