DECISIONE·n° 406·24 février 2026
Decisione (UE) 2026/406
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/406 DE LA COMMISSION - du 24 février 2026 - reconnaissant que le rapport soumis par le Royaume-Uni au titre de l’article 31, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du blé d’hiver, du colza et de la betterave sucrière dans ledit pays - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2026 3 articles 1 version historisée
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