DECISIONE·n° 565·3 mars 2026
Decisione (UE) 2026/565
DÉCISION (UE) 2026/565 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 3 mars 2026 - désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes (BCE/2026/6)
En vigueur depuis le 3 mars 2026 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Décisions déléguées en matière de fusions et de scissionsArt. 1.tit_1Décisions déléguées en matière de fusions et de scissionsArt. 2Décisions déléguées en matière d’acquisitions de participations importantesArt. 2.tit_1Décisions déléguées en matière d’acquisitions de participations importantesArt. 3Entrée en vigueurArt. 3.tit_1Entrée en vigueur