DECISIONE·n° 565·3 mars 2026
Decisione (UE) 2026/565
DÉCISION (UE) 2026/565 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 3 mars 2026 - désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes (BCE/2026/6)
En vigueur depuis le 3 mars 2026 6 articles 1 version historisée
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