DECISIONE·n° 728·17 mars 2026
Decisione (UE) 2026/728
DÉCISION (UE) 2026/728 DU CONSEIL - du 17 mars 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation d’organisations non gouvernementales comme observatrices aux réunions dudit Comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
En vigueur depuis le 17 mars 2026 2 articles 1 version historisée
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