DECISIONE·724·24 mars 2026

Decisione (UE) 2026/724

DÉCISION (UE) 2026/724 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2026 - approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification des annexes XXX-A, XXX-C et XXX-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part - [notifiée sous le numéro C(2026) 1892]

En vigueur depuis le 24 mars 2026 3 articles 1 version historisée
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