DECISIONE·n° 832·30 mars 2026
Decisione (UE) 2026/832
DÉCISION (UE) 2026/832 DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à faire partie d’un groupe d’experts établi en vertu de l’article 409 dudit accord
En vigueur depuis le 30 mars 2026 2 articles 1 version historisée
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