Decisione (UE) 2026/1369

DÉCISION (UE) 2026/1369 DU CONSEIL - du 12 juin 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 238e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 19 à l’annexe 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale