Decisione (UE) 2026/1769

DÉCISION (UE) 2026/1769 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juillet 2026 - habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays