Decisione (UE) 2026/2021

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2021 DE LA COMMISSION - du 10 septembre 2026 - portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la République de Finlande de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation d’un système radio énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission - [notifiée sous le numéro C(2026) 6247] - (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)