DECISIONE·n° 2234·—
Decisione (UE) 2026/2234
DÉCISION (UE) 2026/2234 DU CONSEIL - du 1er octobre 2026 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, dudit accord
En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne