DECRET·12 mars 1859
Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros
En vigueur depuis le 12 mars 1859 1 article 1 version historisée
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titolo Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux salles de ventes publiques.Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux salles de ventes publiques.
titolo Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux ventes de salles publiques.Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux ventes de salles publiques.
Art. 5