DECRET·19 août 1921

Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie.

En vigueur depuis le 19 août 1921 16 articles 16 versions historisées

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Sommaire

sezione Vins.Vins.

Art. 1 Art. 3 Art. 4

sezione Vins mousseux.Vins mousseux.

Art. 5

sezione Eaux-de-vie.Eaux-de-vie.

Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 9

sezione Dispositions générales applicables aux vins, aux vins mousseux et eaux-de-vie.Dispositions générales applicables aux vins, aux vins mousseux et eaux-de-vie.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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