DECRET·n° 2000-30·11 janvier 2000
Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)
En vigueur depuis le 11 janvier 2000 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne