Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048534222#art-1