DECRET·2003-1221·19 décembre 2003

Décret n° 2003-1221 du 19 décembre 2003 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois du ministère de la culture et de la communication à des emplois existants

En vigueur depuis le 19 décembre 2003 3 articles 3 versions historisées
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