DECRET·n° 2006-462·21 avril 2006
Décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article L. 5611-3 du code des transports
En vigueur depuis le 21 avril 2006 2 articles 2 versions historisées
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