DECRET·n° 2007-113·29 janvier 2007
Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
En vigueur depuis le 29 janvier 2007 7 articles 7 versions historisées
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