DECRET·n° 2007-114·29 janvier 2007
Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
En vigueur depuis le 29 janvier 2007 8 articles 8 versions historisées
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