DECRET·n° 2007-1819·21 décembre 2007
Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
En vigueur depuis le 21 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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