DECRET·n° 2007-1904·26 décembre 2007
Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 26 décembre 2007 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne