DECRET·n° 2007-216·19 février 2007
Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications
En vigueur depuis le 19 février 2007 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 5Art. 6