DECRET·n° 2007-359·19 mars 2007
Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
En vigueur depuis le 19 mars 2007 12 articles 12 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.
capo Chapitre II : Surveillance.Chapitre II : Surveillance.
capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.
Art. 20capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaires.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaires.
Art. 22capo Chapitre II : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux.Chapitre II : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux.
Art. 23Art. 24capo Chapitre III : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.Chapitre III : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.
Art. 25Art. 26Art. 27capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques.Chapitre IV : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques.
Art. 28Art. 29titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 30Art. 31Art. 32