DECRET·n° 2007-388·21 mars 2007

Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 21 mars 2007 4 articles 4 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions générales.Chapitre 1er : Dispositions générales.

capo Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.