DECRET·2007-462·25 mars 2007

Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

En vigueur depuis le 25 mars 2007 4 articles 4 versions historisées
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