DECRET·n° 2007-462·25 mars 2007
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
En vigueur depuis le 25 mars 2007 4 articles 4 versions historisées
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sezione Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.
sezione Section 2 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.Section 2 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
sezione Section 3 : Dispositions transitoires et diverses.Section 3 : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 33