DECRET·n° 2008-1025·7 octobre 2008

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant

En vigueur depuis le 7 octobre 2008 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 2-1Art. 2-2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil