DECRET·2008-1025·7 octobre 2008

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant

En vigueur depuis le 7 octobre 2008 5 articles 5 versions historisées
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