DECRET·n° 2008-1453·22 décembre 2008
Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 22 décembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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