DECRET·n° 2008-229·7 mars 2008
Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 7 mars 2008 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne