DECRET·n° 2008-657·2 juillet 2008

Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole

En vigueur depuis le 2 juillet 2008 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

sezione SECTION I : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AGRICOLESSECTION I : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AGRICOLES

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione SECTION II : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES NON SALARIES AGRICOLESSECTION II : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES NON SALARIES AGRICOLES

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU RECOUVREMENTSECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU RECOUVREMENT

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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