Sect. SECTION II : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES NON SALARIES AGRICOLES
Art. 6
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 731-70 du code rural est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019119055#art-6