DECRET·n° 2009-1202·8 octobre 2009

Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat

En vigueur depuis le 8 octobre 2009 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

capo CHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUESCHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUES
Art. 1Art. 2Art. 3
capo CHAPITRE II : GARANTIE DES INVESTISSEMENTS DEJA REALISESCHAPITRE II : GARANTIE DES INVESTISSEMENTS DEJA REALISES
Art. 4
capo CHAPITRE III : GARANTIE SPECIFIQUE AERONAUTIQUECHAPITRE III : GARANTIE SPECIFIQUE AERONAUTIQUE
Art. 5
capo CHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTCHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Art. 6Art. 7Art. 8
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