DECRET·n° 2009-1551·14 décembre 2009

Décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 14 décembre 2009 15 articles 15 versions historisées

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