DECRET·n° 2009-1551·14 décembre 2009
Décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En vigueur depuis le 14 décembre 2009 15 articles 15 versions historisées
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