DECRET·n° 2009-1610·18 décembre 2009
Décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres
En vigueur depuis le 18 décembre 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne