Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés : Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ; Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021521672#art-1