DECRET·n° 2009-1723·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 4 articles 4 versions historisées
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