DECRET·n° 2009-1764·30 décembre 2009
Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite
En vigueur depuis le 30 décembre 2009 3 articles 3 versions historisées
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