DECRET·n° 2009-568·20 mai 2009

Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

En vigueur depuis le 20 mai 2009 4 articles 4 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERESTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Art. 1Art. 2
titolo TITRE II : DISPOSITIONS FINALESTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 3Art. 4
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