DECRET·n° 2009-690·15 juin 2009
Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
En vigueur depuis le 15 juin 2009 4 articles 4 versions historisées
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