DECRET·n° 2009-783·23 juin 2009
Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
En vigueur depuis le 23 juin 2009 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne