DECRET·n° 2009-92·27 janvier 2009
Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 27 janvier 2009 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne