DECRET·n° 2010-1109·21 septembre 2010
Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
En vigueur depuis le 21 septembre 2010 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVILCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL
Art. 9capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRECHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE
Art. 10Art. 11Art. 12